La loi Censi Bouvard

En vigueur depuis janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016 la loi Censi Bouvard permet de réaliser une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif dans le neuf sur de l’immobilier dit « géré » (c’est-à-dire avec une exploitation commerciale d’une activité par un gestionnaire).

Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 € La réduction est de 11% du montant investi Le dispositif permet la récupération de la TVA sur le montant investi Le loyer est versé par l’exploitant de l’ensemble immobilier qui verse un loyer pendant 9 ans dans le cadre d’un bail commercial Résidences éligibles : Résidences étudiantes, tourisme, sénior et EHPAD (Etablissements médicalisés pour personnes dépendantes)

Sur le principe, le versement du loyer est assuré indépendamment du remplissage effectif du lot acheté mais il convient d’être extrêmement vigilant et averti sur la pertinence de l’activité exploitée sur le secteur concerné et sur le professionnalisme et la solidité du gestionnaire assurant l’exploitation et versant les loyers.