En vigueur depuis janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016 la loi Duflot permet de réaliser une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif dans le neuf résidentiel.

 

 

Les avantages de la loi Duflot :

puceUne réduction d’impôt de 18 % du montant investi (Prix d’acquisition majoré des frais notariés liés à l’acquisition)

puceUn montant annuel maximum de l’investissement pris en compte : 300 000 € (sur un bien ou jusqu’à 2 biens au maximum)

puceUn plafonnement de l’avantage : Jusqu’à 5 500 € / m2 sur le prix immobilier

puceLa réduction possible est étalée sur 9 ans de manière égale

puceUne réduction pouvant aller jusqu’à 54 000 € soit 6000 € par an pendant 9 ans

 Investir des euros avec la loi Duflot (détouré)

 

Cet avantage fiscal rentre dans le champ d’application du plafonnement des niches fiscales.

 

 

 

Conditions d’éligibilité au dispositif :

puceAchat d’un logement neuf répondant aux normes Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou respectant la Réglementation Thermique 2012

puceEngagement de louer le logement pendant 9 ans au minimum à titre de résidence principale du locataire

puceInterdiction de louer à des ascendants ou descendants

puceRespect de plafonnements de loyers : ils se révèlent peu contraignants sur certains secteurs comme sur l’agglomération toulousaine car très proche du marché (de l’ordre de 9,50 € à 11 € par m² suivant les types de logement)

puceRespect de plafonnement de ressources des locataires (situées à des niveaux assez élevés)

 

 

 

Grâce au dispositif Duflot, les plafonds mensuels de loyer par m² (charges non comprises) sont fixés pour 2014 à 10€ en zone B1 (zone à laquelle appartient Toulouse et ses environs).
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants:


Loi dufflot